English version bellow.

Paris, le 28 mai 2016
A l’attention des membres du comité des affaire sociales du Conseil de l’Europe

Examen du rapport concernant la maternité de substitution (le 2 juin 2016)
Rapporteuse : Ms Petra De Sutter

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Le 15 mars 2016, votre Commission a rejeté le rapport relatif aux questions éthiques et à la gestation pour autrui et nous vous en félicitons.

Nos associations craignent cependant que le principe de la GPA soit retenu par votre commission au Conseil de l’Europe dans un texte qui laisserait entendre qu’une GPA « familiale », « amicale » puisse être éthique, voire socialement acceptable, ouvrant ainsi à la validation de la GPA, quelle qu’en soit sa forme ou son contrat, ce qui est une atteinte aux droits humains par l’instrumentalisation du corps des femmes.
L’existence actuelle de la pratique de GPA et l’existence d’enfants nés par ces nouvelles technologies ne justifie pas de poursuivre dans cette voie. Sous couvert d’arguments tendancieux comme le droit à l’enfant et les nouvelles parentalités, la GPA remet en question la dignité des femmes et interroge notre société sur la fabrique des enfants.

Le rapport qui vous a été présenté, et qui vous le sera bientôt à nouveau, part du principe que la « gestation pour autrui » est de fait acceptable.
Nous considérons qu’elle ne l’est pas. Car l’admettre par principe revient à admettre d’organiser, politiquement, l’accès aux corps des femmes, ce qui crée une inégalité entre les femmes et les hommes. Le rapport repose aussi sur l’hypothèse qu’il se trouve, dans n’importe quelle société, des femmes qui accepteraient de mettre leur corps à disposition d’autrui, pour porter des grossesses, tout en s’engageant à se séparer de l’enfant auquel elles donneront naissance. Il reproduit ainsi des stéréotypes à l’égard de femmes, ce qui est contraire au travail et aux mesures d’émancipation et d’autonomisation des femmes, auxquels on aspire dans des Etats de droits démocratiques.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes rappelle, dans son Préambule, aussi bien les « rapports de force historiquement inégaux entre les femmes et les hommes », que l’existence des « mécanismes cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes ». Renforcer les stéréotypes de genre sur le supposé altruisme des femmes, sur leur abnégation et leur esprit de sacrifice est contraire aux intérêts des femmes et à l’exercice de leur liberté dans des conditions d’égalité avec les hommes.

Dans l’entourage de personnes à la recherche d’une mère porteuse, sachant qu’il est possible de leur offrir de tels services, des femmes peuvent se sentir ou être mises sous pression pour le faire. Et s’il ne s’en trouve pas, ces personnes se tourneront vers le marché mondialisé et concurrentiel des agences de surrogacy, qui tire profit du corps des femmes.

Voilà pourquoi il n’y a pas de distinction possible entre une supposée « GPA éthique » et la GPA commerciale, incompatible avec le respect de la dignité humaine. Pour toute ces raisons, nous vous demandons de rejeter tout rapport qui irait dans le sens de l’acceptation du recours à la Gestation pour autrui, quelles que soit les modalités proposées.

Par ailleurs, nous rappelons que le Parlement européen, dans son rapport sur les droits humains pour 2014, « condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l’encontre de la dignité humaine de la femme » (§114).

Dans les documents que nous avons communiqués à Mme la Présidente de la Commission, lors de votre réunion du 15 mars 2016, nous présentions déjà nos arguments.

Nous sommes disponibles si vous souhaitez nous rencontrer pour vous en faire part plus amplement.

CLF - Coordination Lesbienne en France – Marie Josèphe DEVILLERS
CADAC - Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception - Nora TANENBAUM
CoRP - Collectif pour le Respect de la Personne - Ana-Luana STOICEA-DERAM

Avec le soutien de 46 organisations féministes et des droits humains

On the examination of the report related to “Surrogacy” (on the 2nd of June 2016)
Reporter : Ms Petra De Sutter

Dear Madam, dear Sir,

On the 15th of March, your committee rejected the report concerning the ethical question of the surrogate motherhood and we congratulate you for this.

However, our organizations fear that if the Council of Europe agrees that surrogate motherhood is allowed on family or friendship grounds, it will be a slippery slope to the acceptance of surrogacy, either ethically or involving money changing hands. This would be an infringement of women’s human rights.

The fact that surrogate motherhood is already being carried out and that children have been born via this technique can not justify carrying on down this path. Hiding behind tendentious arguments, such as people’s rights to have children, and new forms of parenthood, surrogate motherhood attacks women’s dignity and questions society about the “making of children”

The first and second version of the de Sutter report assumes that surrogate motherhood is acceptable. We do not agree. Taking this principle for granted would lead to organizing political access and control over women’s bodies which would put women in a subservient position compared to men.

The report implies that, in any part of the world, women would agree to allow somebody to use their body for a pregnancy, having signed a contract giving the child away. This reinforces the age old stereotypes about women. It would be a backward step contradicting women’s long fight for freedom and independence, and the efforts of democratic countries to support legal acquisition of women rights.

The Council of Europe’s Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence emphasizes the “historically unequal power relations between women and men” and “the crucial social mechanisms by which women are forced into a subordinate position compared with men”. Strengthening the gender stereotypes on the alleged women’s altruism, self-abnegation and self-sacrifice is against women’s interests and inconsistent with their freedom on equal terms with men.
If surrogacy on family or friendship ground is made acceptable, women may feel pressurized into complying with this practice. And if there is no family or friendship solution, people wanting a baby will automatically turn to the international and already profit-making surrogacy market, making money out of women’s bodies.

This is why there can be no separation between ethical surrogacy and commercial surrogacy, both practices are equally incompatible with human dignity.

Therefore, we are hoping that you will vote against any report which would lead to the acceptance of any type of surrogate motherhood.

We would also remind you that the European Parliament in its 2014 report on human rights “condemned the practice of surrogate motherhood which contradicts the human dignity of women”. (§114).

These points have already been presented to the committee’s president at the last session on the 15th of march.

We are, of course, available for further clarifications if necessary.

CLF - Coordination Lesbienne en France – Marie Josèphe DEVILLERS
CADAC - Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception - Nora TANENBAUM
CoRP - Collectif pour le Respect de la Personne - Ana-Luana STOICEA-DERAM

With the support of 46 feminists and human rights organizations.