Comparaison des droits acquis dans l’Union Européenne

Christine LE DOARE [1]

L’ILGA-Europe vise à éliminer les discriminations subies par les personnes LGBT et à sécuriser et étendre leurs droits.

L’ILGA-Europe, crée en 2006, a 10 ans. C’est la branche européenne de L’ILGA, l’association internationale lesbienne et gay, créée en 1978.

Depuis 2000, l’ILGA-Europe est financée par la Commission européenne pour son travail contre les discriminations à raison de l’orientation sexuelle.

Depuis 2003, l’association s’intéresse aussi aux questions transgenres et a élargi son champ d’intervention aux pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne.

Basée à Bruxelles, l’association échange avec les institutions et organismes européens tels que l’Union Européenne, également avec le Conseil de l’Europe et l’OSCE, afin de contribuer au développement des politiques et législations européennes.

L’association a désormais le statut consultatif au Conseil Economic et Social des Nations Unies (ECOSOC) et le statut participatif au Conseil de l’Europe, elle est également membre de Platform of European Social NGOs (la Plateforme Sociale Européenne des organisations non gouvernementales).

1. L’Europe, engagée dans la lutte contre les discriminations LGBT

1.1 Les textes fondateurs, traités, règlements et directives

Ces vingt dernières années l’Europe s’est engagée dans la promotion des droits humains, sans oublier les droits LGBT.

• En 1997, l’Europe intègre au traité d’Amsterdam, l’article 13 qui encourage la Communauté européenne à « prendre des actions appropriées pour combattre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou croyance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».
• Puis en 2000, en adoptant la Directive sur l’égalité de traitement dans l’emploi, elle a contraint, à l’horizon de décembre 2003, chaque état membre à adopter une législation qui bannit, en matière d’emploi, les discriminations à raison de l’orientation sexuelle. Les états souhaitant rejoindre l’union sont obligés d’adopter cette législation, si bien que cette Directive est l’un des textes les plus importants dans l’histoire des droits LGBT.
• L’article 21 de la Charte européenne des droits fondamentaux adoptée en 2000, a scellé le principe que la discrimination basée sur l’orientation sexuelle est inacceptable.
• L’Europe s’est également donné les moyens financiers pour combattre les discriminations, notamment en matière d’orientation sexuelle, avec le Programme de lutte contre les discriminations, qui consacre une dépense de 100 millions d’euros pour la période de 2001 à 2006.
• En 2002, la Directive sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, de 1976 a été révisée afin d’y inclure la discrimination basée sur l’identité de genre : personnes ayant entamé ou accompli un procédé de réassignation de genre, (Transposition : octobre 2005).
• En 2004, l’Union Européenne s’est donnée une nouvelle Directive sur les Droits à la Libre Circulation. Elle a une importance pour les familles formées de partenaires de même sexe auxquels elle fait spécifiquement référence et leur entrouvre la porte. (Transposition : avril 2006.).
• En 2004 toujours, l’Union Européenne adopte une Directive qui établit les critères pour obtenir le statut de réfugié. Cette directive fait spécifiquement référence aux personnes persécutées en vertu de leur orientation sexuelle ou de leur genre. (Transposition : octobre 2006).

1.2 Le rôle particulièrement actif des Institutions Européennes en matière de droits LGBT

1.2.1 l’Union Européenne

Quatre institutions de l’Union Européenne concourent à la promotion des droits humains :

• Le Conseil (anciennement Conseil des Ministres) qui représente les états,
• La Commission Européenne qui défend les intérêts de l’Union dans son ensemble,
• Le Parlement Européen qui représente les citoyens,
• La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE).

Focus sur le Parlement Européen

Le Parlement produit aussi des rapports, des recommandations et des résolutions pour renforcer la législation existante, même s’ils ne sont pas légalement contraignants, ils contribuent à instaurer un contexte politique favorable aux personnes LGBT.

Le 8 février 1994, le Parlement Européen a adopté une résolution sur l’égalité des droits pour les homosexuels et les lesbiennes.

Le 19 janvier 2006, le Parlement Européen a adopté avec une très large majorité, une résolution contre l’homophobie en Europe.

Le 15 juin 2006, le Parlement Européen a cette fois adopté une résolution contre l’augmentation de la violence raciste et homophobe en Europe.

Le 25 avril 2007, le Parlement Européen a adopté une nouvelle résolution contre l’homophobie. Elle fait notamment référence à la Pologne et au climat d’homophobie d’état dans ce pays.

1.2.1 D’autres acteurs européens

Deux autres institutions exercent également une influence certaine sur les droits humains et les droits LGBT en particulier : Le Conseil de l’Europe et l’OSCE.

Le Conseil de l’Europe

C’est l’organisation internationale de la « Grande Europe » (47 États membres, contre 27 pour l’Union Européenne) dont le but est de promouvoir la démocratie, les Droits Humains, la prééminence du droit, l’identité culturelle et politique européenne et la recherche de solutions aux problèmes de société.

La Convention Européenne des Droits Humains (CEDH) est la pierre angulaire des droits LGBT en Europe. La jurisprudence de la CEDH s’appuie sur la convention pour considérer que les états attentent aux droits fondamentaux des personnes LGBT.

• Le 28 mars 2007, le Congrès des autorités locales et régionales du Conseil de l’Europe a adopté une résolution sur la liberté de rassemblement et d’expression des personnes LGBT, dans laquelle l’interdiction des marches des fiertés LGBT et autres manifestations publiques dans certains pays européens, était fermement condamnée.
• Le 3 mai 2007, la CEDH a jugé illégale et discriminante l’interdiction de la marche LGBT de Varsovie.

L’OSCE : Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe

Une organisation politique qui exerce une pression sur les états qui la rejoignent. C’est un vaste forum européen propice à la sensibilisation des questions LGBT dans le cadre de son mandat sur la dimension humaine.
L’OSCE a élargi son mandat dans le domaine de la lutte contre les discriminations et la plupart des pays, institutions et programmes sont favorables à la participation des experts LGBT dans le « programme de la tolérance et contre les discriminations ».

L’OSCE a également inclus dans son travail sur les crimes de haine, les crimes homophobes.

2. Droit comparé LGBT entre les 27 états de l’Union Européenne : une grande disparité de situations

Il n’existe pas encore de bases de données exhaustives, d’autant plus que les législations nationales évoluent constamment, du fait de la transposition des directives ou de l’influence des condamnations de la CEDH.
Il y donc matière à occuper des chercheurs et activistes pour les années à venir.

2.1 L’orientation sexuelle constitutionnellement protégée

Conséquence du renforcement de la convention européenne des droits humains par le protocole additionnel 12 contre les discriminations : 3 pays ont déjà promu l’égalité et la non-discrimination à raison de l’orientation sexuelle dans leur constitution, parmi les pays de l’UE : Portugal (2004), Suède (2003), quelques régions allemandes (2000).

2.2 L’asile politique pour les personnes LGBT

Conséquence de la Directive de 2004 sur la définition des réfugiés, étendue aux personnes LGBT, huit pays accordent l’asile politique aux LGBT : Autriche (1991), Belgique (1995), Finlande, Grèce, Irlande, Pays-Bas, (1998), Royaume Uni (1999), Suède (1997/2006).

Des pays comme le Danemark et la France parmi d’autres, ont accordé l’asile politique à quelques occasions ; tous les pays européens devront transposer la Directive de 2004.

2.3 Relations sexuelles entre personnes de même sexe et âge de consentement mutuel

Conséquence de la jurisprudence de la CEDH (décisions Noris / Dudgeon / Modinos) 

Les pays européens autorisent tous aujourd’hui les relations sexuelles entre personnes de même sexe, mais pour 18 sur 27, seulement depuis les années soixante et très récemment pour les derniers d’entre eux.

L’âge de consentement mutuel a été aligné sur celui des relations hétérosexuelles, certains pays ne s’y sont résolus que récemment : Autriche, Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie (2002), Lituanie (2003), Roumanie (2002), Royaume-Uni (2001).

Le Portugal resterait le seul pays à adopter une législation différenciée selon l’orientation sexuelle ( ?).

2.4 Discriminations à l’encontre des personnes LGBT

Conséquence de la Directive cadre de 2000 sur l’emploi, tous les pays européens prohibent la discrimination basée sur l’orientation sexuelle en matière d’emploi : l’Allemagne, la France comme la Lettonie seulement depuis 2006, alors que le Danemark et l’Espagne l’avaient interdite depuis 1996.

Certains pays prohibent la discrimination basée sur l’orientation sexuelle dans d’autres domaines que celui de l’emploi (Biens et services…) : 18 pays, dont la France, et le Danemark depuis déjà 1987.

L’ILGA-Europe travaille actuellement sur l’adoption d’une Directive de protection des LGBT contre les discriminations en matière de biens et services.

2.5 Haine et violence à l’encontre des personnes LGBT

Des pays interdisent les appels à la haine ou ont des peines aggravées pour les crimes haineux motivés par l’orientation sexuelle de la victime : 14 pays : Allemagne (2005), Belgique (2003), Danemark (1987), Espagne (1996), Estonie (2006), Finlande (1995), France (2004), Hongrie (2004), Irlande (1989), Lituanie (2003), Luxembourg (1997), Pays-Bas (1993), Royaume Uni (2005), Suède (2003).

2.6 Statut des couples de même sexe et homoparentalité

De très fortes disparités entre les états membres, encouragés mais non contraints à abolir les discriminations dans ce domaine.

Statut des couples de même sexe

Constitution amendée afin de prohiber le mariage entre couples de même sexe : Lettonie (2005).

10 Pays n’offrent aucun statut aux couples de même sexe : Bulgarie, Chypre, Estonie, Grèce, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie.

A l’inverse, 3 membres de l’Union Européenne autorisent le mariage entre couples de même sexe : Belgique (2003), Espagne (2005), Pays Bas (2001), [Royaume-Uni (2005) quasi mariage].

12 pays ont adopté un contrat d’union civile ou partenariat juridique pour les couples de même sexe : Allemagne (2001) proche du mariage, Danemark (1989), Finlande (2002), France (1999), Grèce (1996), Irlande (2005), Luxembourg (2004), Pays Bas (1998), République Tchèque (2006), Royaume-Uni (2005) quasi mariage, Slovénie (2006), Suède (1995) discussions sur le mariage.

4 pays reconnaissent au moins le concubinage entre partenaires de même sexe, leur offrant quelques avantages, Autriche (2003), Hongrie (1996), Portugal (2001), certaines régions en Italie.

Homoparentalité

4 pays autorisent les couples de même sexe à exercer une autorité parentale commune : Allemagne, Finlande, Pays-Bas (automatique dans un couple de lesbiennes si l’enfant n’a pas de père), Royaume-Uni.

6 Pays autorisent les couples de même sexe à adopter les enfants de leur conjoint (partenaire) – co-parentalité : Allemagne, Belgique, Danemark (1999), Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni.

6 pays autorisant les couples de même sexe à adopter conjointement des enfants – adoption conjointe : Allemagne (2004), Belgique (2006), Espagne (2005) [Région Navarre 2000], Pays-Bas (2001), Royaume Uni (2002), Suède (2002).

14 Pays autorisant l’insémination artificielle pour les lesbiennes engagées dans une relation avec une partenaire de même sexe – PMA (Procréation Médicalement Assistée) : Belgique, Danemark (2007), Espagne (2005) [présomption de parentalité à la conjointe de la mère biologique], Estonie, Finlande, Grèce, (2006), Irlande, Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie (1997), Suède (2005). - Femmes seules : Lettonie.

A l’inverse, 11 pays interdisent l’insémination artificielle pour les femmes célibataires et pour les lesbiennes engagées dans une relation avec une partenaire de même sexe : Allemagne, Autriche, Bulgarie, France, Hongrie, Italie, Lituanie, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovénie, (Certains pays n’ont pas de loi relative à l’insémination artificielle).

Des Pays autorisent la gestation pour autrui aux couples de même sexe. Autorisée : Royaume-Uni, Grèce. Tolérée : Belgique (Rémunération prohibée), Danemark, Finlande, Luxembourg, Pays Bas (Rémunération prohibée).

2.7 Synthèse mariage et adoption

Les Pays-Bas sont les précurseurs, dès 2001, ils ont ouvert le mariage et l’adoption d’enfants néerlandais aux couples de même sexe. Rapidement, le Royaume-Uni a suivi en autorisant l’adoption par les couples homosexuels avec une loi votée en 2002. La Belgique à son tour a légalisé le mariage homosexuel en 2003 puis l’adoption par les couples de même sexe en 2006. En Allemagne, une loi de 2004 a autorisé l’adoption par les couples homosexuels. L’Espagne a ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe en 2005. La Suède et le Danemark reconnaissent l’adoption mais pas le mariage.

2.8 Trans’

7 pays ayant adopté des lois autorisant les transsexuels, qui ont recouru à une chirurgie de réassignation de genre, à obtenir des papiers d’identité appropriés : Allemagne (1981), Espagne (2006), Italie (1982), Pays-Bas 1985), Roumanie (1996), Royaume Uni (2004), Suède (1972).

Un verdict judiciaire permet aussi d’aboutir à l’obtention de nouveaux papiers d’identité dans beaucoup de pays européens.

La jurisprudence de la CEDH contraint à la prise en compte par les états membres du changement d’identité et à l’octroi de papiers d’identité (B contre France, Goodwirre contre Royaume–Uni et I contre Royaume-Uni), cependant, certains états refusent de modifier le certificat de naissance ce qui empêche le mariage, comme en Irlande.

3. La France, en retard sur ses voisins les plus progressistes

Des pays européens, culturellement proches de la France, ont récemment fait évoluer leurs législations en matière de mariage et d’adoption par les couples homosexuels.

Le mariage civil confère l’égalité des droits, une rénovation du mariage, protection juridique et reconnaissance sociale au couple homosexuel. Il entraînerait l’adoption plénière des enfants du parent légal par le second parent.

Le Pacs, s’il constitue bien un progrès est très imparfait :

• Le partenaire étranger ne bénéficie que d’une carte de séjour temporaire d’un an, tandis que le conjoint a droit à une carte de résident de 10 ans.
• Contrairement au mariage, le Pacs ne génère aucun droit à la nationalité au profit du partenaire étranger.
• Le Pacs n’ouvre pas droit à la prestation compensatoire ou à la pension de veuvage.
• Dans les procès pénaux, le partenaire pacsé n’est pas exempt de témoigner contre son compagnon.
• Une personne pacsée ne peut faire, de son vivant, en cas d’urgence, un don d’organe à son partenaire, alors que la loi le permet entre époux.
• Le droit des successions et le droit fiscal s’appliquent différemment aux pacsés et aux mariés.
• Ni l’adoption ni la PMA ne sont ouvertes aux couples pacsés comme elles le sont aux couples mariés.
• Les questions Trans., sont quasi inexistantes en droit français.

L’identité de genre n’est pas un motif reconnu de discrimination dans le droit français. L’article 225-1 du code pénal, qui définit la discrimination, ignore la notion d’identité de genre. La loi du 30 décembre 2004, qui crée la HALDE, ignore la transphobie. Aucune avancée n’a été obtenue sur ce qui devrait faciliter la vie quotidienne des personnes trans. tel que le changement d’état civil, les démarches administratives, la prise en charge médicale et psychologique.

4. L’Europe est un formidable levier

4.1 Contribution des institutions européennes aux Droits LGBT

Nous l’avons vu, la législation de l’Union Européenne consacre le principe d’interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, dans l’emploi et probablement demain également dans l’accès aux biens et services.

En matière de statut du couple et d’homoparentalité :

• Il est remarquable de constater que la jurisprudence de la CEDH reconnaît, que « depuis l’adoption de la convention, l’institution du mariage a été profondément bouleversée par l’évolution de la société » (2002, affaire Goodwin c. Royaume-Uni).
• Nous pouvons également considérer qu’il n’est pas anodin que la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne garantisse, en son article 9, le droit au mariage, en dehors de toute référence à « un homme et une femme ».
• En matière d’homoparentalité, dans un rapport sur la situation des gays et des lesbiennes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, datant du 6 juin 2000, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe souligne que « de nombreuses recherches ont été menées à ce sujet au cours des derniers vingt-cinq ans. Aucune n’a établi que le fait d’être élevé par des parents homosexuels aurait handicapé ces enfants, ni que les parents homosexuels seraient de plus mauvais parents que les parents hétérosexuels, ni que ces enfants sont susceptibles de devenir homosexuels eux-mêmes ».
• La CEDH a condamné le Portugal pour avoir retiré l’autorité parentale à un père en raison de son homosexualité (1999, Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal).
• Des résolutions du Parlement Européen, datant du 4 septembre 2003, puis de nouveau en 2006, demandent aux états membres « d’abolir toute forme de discrimination dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière (…) d’adoption d’enfants ».

Fruit de cette politique, 8 états membres admettent déjà l’adoption co-parentale.

L’Europe nous est favorable, sachons lui accorder toute l’attention qu’elle mérite.

4.2 Les axes de travail de l’ILGA-Europe pour l’avenir – Le plan stratégique sera adopté lors de la conférence annuelle à Vilnius en octobre 2007

• Liberté de rassemblement, d’expression et d’association (Avril 2007 lancement d’une campagne s’adressant aux Maires des villes européennes).
• Liberté de circulation (Après avoir fait campagne pour l’adoption de la directive de 2004, l’ILGA contrôle la transposition dans les législations nationales afin de s’assurer que les familles de même sexe bénéficient de la protection accordée par la directive).
• Égalité des droits, protection et politiques sociales en faveur des partenaires de même sexe (Inclusion sociale des jeunes LGBT en particulier, lutte contre les discriminations qui ont de fortes conséquences en matière d’exclusion sociale et de santé …).
• Fin des discriminations en matière d’adoption, de techniques de reproduction ou en matière de droits parentaux.
• Législations en matière d’emploi, d’accès aux biens et services, pour garantir l’égalité des droits, sans aucune exclusion, pour toute personne LGBT.
• Obtenir aux niveaux national, européen et international un engagement des gouvernements à travailler avec les organisations non gouvernementales LGBT.
• Transposition conforme avec les droits humains des personnes LGBT, des lois nationales, européennes et internationales et conventions.
• Législation condamnant les propos, appels à la haine ou violences homophobes (Lobbying de l’OSCE pour obtenir l’inclusion explicite de l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les engagements politiques des états membres de l’OSCE, dans le cadre de son mandat « Tolérance et non discrimination »).
• Droit d’asile, contrôle de la conformité de la transposition de la Directive de 2004.
• Élargissement de l’Europe (Veiller au respect des critères de Copenhague par les pays accédants).
• Droits humains hors Europe.