3 actions possibles :

• Signez avec nous le courrier que nous allons adresser aux 81 membres de la commission appelée à statuer sur le rapport de Sutter le 21 septembre - Confirmez votre signature à coordination.lesbienne@gmail.com et à colcadac@club-internet.fr.

  Ci-dessous l’historique des travaux de la commission et en rouge les étapes clefs de la commission : le 27 janvier 2016 - acceptation de la rapporteure malgré un conflit d’intérêt patent - elle intervient dans des opérations de GPA ; le 5 mars 2016 : rejet de son rapport et décision de le présenter à nouveau - le 21 juin 2016 ajournement des travaux et report à une date ultérieure - le 21 septembre : examen du projet de rapport de Sutter.

• Adressez un courrier à la présidente de la commission, en mettant en copie son secrétariat ainsi coordination.lesbienne@gmail.com et colcadac@club-internet.fr (voir ci-dessous, projet de lettre et coordonnées).

• Rejoignez nous pour le rassemblement du 21 septembre devant le Conseil de l’Europe de 9H à 11H. 55 avenue Kléber 75016 Paris (métro Boissière). Informez nous de votre présence pour que nous puissions nous concerter : coordination.lesbienne@gmail.com et colcadac@club-internet.fr

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Exemple de courrier à adresser à la présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable en mettant le secrétariat en copie

skyriakidou@parliament.cy (présidente)

tanja.kleinsorge@coe.int (secrétariat de la commission

coordination.lesbienne@gmail.com

colcadac@club-internet.fr

Objet : GPA - délibération du 21 septembre : commission des questions sociales, de la Santé et du développement durable.

Madame la présidente,

Nous avons appris que le rapport de Sutter, favorable à la GPA, sera de nouveau présenté à huis clos en réunion de la commission des questions sociales, de la Santé et du développement durable qui se tiendra à Paris le 21 septembre prochain http://website-pace.net/documents/10643/2119926/20160921-SOCOJ06-FR.pdf/c77d5b52-c5bb-40cc-b265-3bdb533aefd9

Nous sommes choquées que ce rapport soit réexaminé alors qu’il avait fait l’objet d’un rejet lors de la session de la commission du 15 mars dernier à Paris.

En tant que féministes, nous tenons à manifester notre opposition à toutes directives européennes favorables au principe de la GPA que ce soit sur un mode commercial, éthique, familial ou amical, car désastreuses pour les droits des femmes et les droits humains.

Nous vous remercions de bien vouloir transmettre notre message aux membres de la commission.

signature

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Historique des travaux de la commission sur le sujet http://website-pace.net/documents/10643/59254/RepPrepSOC-F.pdf/2058f638-85b5-4f63-8f96-1a483b8df4e7

Le 22/04/2015 à Strasbourg, la commission a examiné un schéma de rapport.

Le 25/06/2015 à Strasbourg, la commission a autorisé la rapporteure à effectuer des visites d’information au Royaume-Uni et en Ukraine.

Le 11/09/2015 à Paris, la commission a tenu une audition avec la participation de Mme Laura Martínez-Mora, Collaboratrice juridique principale, Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé ; Professeur Susan Golombok, Directrice, Centre de Recherche Familiale, Faculté des sciences sociales et politiques, Université de Cambridge, Royaume-Uni ; et Professeur René Frydman, Hôpital Foch, Service de Gynécologie Obstétrique et Médecine de la Reproduction, Suresnes, France.

Le 01/10/2015, à Strasbourg, la commission a examiné un avant-projet de rapport.

Le 23/11/2015, à Paris, la commission a reporté l’examen du projet de rapport à sa prochaine réunion et a chargé son Président d’adresser une lettre à la Présidente de l’Assemblée en lui demandant conseil sur la procédure que devrait suivre la commission dans l’application du code de conduite des rapporteur(e)s de l’Assemblée en cas d’éventuel conflit d’intérêts d’un(e) rapporteur(e).

Le 27/01/16 à Strasbourg, la commission a examiné la question d’un éventuel conflit d’intérêts concernant la rapporteure et, suite à une discussion, a décidé (par un vote à main levée) de ne pas procéder à un vote sur la possibilité de démettre la rapporteure de ses fonctions (l’article 3 conjugué à l’article 1.1.1. du Code de conduite des Rapporteurs).

Le 28/01/16 à Strasbourg, la commission a examiné un projet de rapport révisé.

Le 15/03/16 à Paris, la commission a examiné à huis clos un projet de rapport révisé et a rejeté l’avant-projet de résolution amendé et l’avant-projet de recommandation amendé ; la présidente a informé la commission qu’elle reste saisie de la question et mettrait ainsi ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission pendant la partie de session d’avril 2016 de l’Assemblée.

Le 20/04/2016 à Strasbourg la commission a entendu un exposé de la présidente et de la rapporteure, et tenu un échange de vues.

Le 02/06/16 à Paris, la commission a pris note de la transmission de la pétition « No Maternity Traffic » pour en tenir compte lors de l’élaboration du rapport.

Le 21/06/16 à Strasbourg, la commission a décidé de traiter cette question à huis clos et de suspendre les travaux sur le rapport en attendant que la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles transmette son avis sur la question générale des procédures d’adoption/rejet des rapports au sein des commissions et de la session plénière au Bureau de l’Assemblée. La commission a décidé par vote de ne pas demander la prolongation du renvoi jusqu’à la fin de l’année.

Le 23/06/2016 à Strasbourg, la commission a décidé de traiter la question à huis clos lors de sa prochaine réunion le 21 septembre 2016 à Paris

Le 21/09/16 à Paris, la commission examinera un projet de rapport et adoptera un projet de résolution et un projet de recommandation à huis clos.